FinancerMalin - Courtier en crédit immobilier

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Délégation d'assurance, nouvelle règlementation

Rédigé par Gilles - 27 septembre 2013

Depuis la loi "Lagarde" datant de 2010, les emprunteurs peuvent garantir leur prêt avec une assurance déléguée autre que celle proposée par la banque. Cette possibilité, source d'économies notamment pour les jeunes emprunteurs, peine à se mettre en place car peu de banques acceptent le jeu de la concurrence.
Le Législateur a souhaité développer cette pratique en instituant à compter du 26 janvier 2014 de nouvelles obligations aux banques. Ces dernières devront ainsi fournir, dès l'émission de la 1er simulation financière, une fiche d'information précisant les caractéristiques de leur offre d'assurance et rappeler aux emprunteurs la liberté de choisir un autre assureur. Si l'emprunteur propose une assurance déléguée, la banque devra dans les 10 jours accepter ou non les conditions de cette assurance sans pouvoir modifier les conditions de l'offre de prêt.

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"Patrim usagers", nouvel outil pour l'évaluation d'un bien immobilier

Rédigé par Gilles - 22 août 2013

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) va, au cours du dernier trimestre 2013, mettre à disposition des usagers un service en ligne pour faciliter l’évaluation de leurs biens immobiliers. Ce service dénommé « Pratim usagers » donnera accès à un fichier qui recense la valeur des biens immobiliers déclarée à l’occasion de leur cession. Les contribuables pourront se servir de ces « termes de comparaison » pour estimer leurs biens immobiliers soumis à l'ISF ou compris dans une succession, donation ou procédure d'expropriation.

Certains professionnels de l’expertise immobilières relèvent les limites d’estimations qui seront faites à partir d’un tel fichier pour autant ils se servent de fichiers équivalents. En effet, toute estimation sérieuse doit, si possible, s’appuyer sur de telles données pour dégager « la valeur du marché » ressortant de ventes équivalentes (hors ventes atypiques). Il reste après à faire l’étude comparative entre le bien à estimer et ces biens équivalents mais non identiques. Le professionnel intégrera alors d’autres données pour affiner et personnaliser son expertise. Il n’en demeure pas moins que ce nouveau service « Pratim usagers » apportera plus de transparence et d’égalité entre les moyens de l’administration fiscale et ceux à disposition des contribuables.

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Vers une hausse des droits de mutation à partir de 2014

Rédigé par Gilles - 20 août 2013

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé que les Départements seront autorisés,  en 2014 et 2015, à relever le plafond de perception des droits de mutation sur les transactions immobilières. Actuellement, les Départements perçoivent des droits au taux de 3.8% (sauf cas particuliers), ce taux pourrait atteindre 4.5% au maximum.

Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de budget pour l’année 2014 et permettre aux Départements qui l’appliqueraient de compenser la baisse des rentrées fiscales liée à la diminution du nombre des transactions immobilières.

Ce raisonnement trouvera peut être ses limites dans l’adage qui dit que « trop d'impôt tue l'impôt ».

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Alerte ! Légère remontée des taux.

Rédigé par Gilles - 06 août 2013

Nous constatons depuis juillet une légère remontée  des taux proposés par certaines banques sur les prêts immobiliers. Ce revirement de tendance peut être mis en corrélation avec l'évolution de l'indice synthétique OAT (obligations assimilables du Trésor) à 10 ans dont le taux augmente depuis mai et se situe pour juillet à 2.25%. Pour autant les taux des emprunts immobiliers demeurent encore bas pour le bonheur des acheteurs et de ceux qui veulent renégocier leur prêt.

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Nouveau régime de taxation des plus values

Rédigé par Gilles - 06 août 2013

A compter du 1er septembre 2013, les plus-values sur les biens immobiliers loués et sur les résidences secondaires seront taxées à l'impôt sur le revenu au taux de 19% après déduction d'un abattement pour détention de 6% par an de la 6ème à la 21ème année et de 4% la 22ème année. il y aura donc une exonération totale de la plus value si vous possédez ce bien depuis au moins 22 ans. Par contre la CSG au taux de 15,5% sera calculée sur la plus-value après un abattement de 1,65 %  au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième année, puis 1,6 % pour la vingt-deuxième année, et 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième ce qui reviendra à une exonération totale pour détention à partir de 30 ans. De plus les ventes de ces biens, enregistrées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014,  bénéficieront d'un abattement supplémentaire de 25% sur la plus value après les calculs précédents pour l'impôt à 19% et la CSG à 15.5%.

Attention, ce nouveau régime ne concerne pas les plus values sur les terrains à bâtir. De même, les plus values d'un montant supérieur à 50 000 € sont soumises depuis le 1er janvier 2013 à une surtaxe exceptionnelle de 2 à 6% (taux variant suivant l'importance de cette plus-value). Enfin le régime d'exonération des plus-values sur la résidence principale est maintenu.

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