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Comment changer d'assurance emprunteur depuis la loi Hamon

Rédigé par Gilles - 20 août 2014

La loi dite "Hamon" prévoit le droit de changer d'assurance emprunteur durant la 1er année qui suit la signature du contrat de prêt.

Cette nouvelle disposition n'est applicable que pour les contrats de prêts signés à partir du 26 juillet 2014 et s'agissant de prêts immobiliers privés ou mixtes (privé et professionnel).

Vous devrez adresser une demande de rupture de contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. Ce courrier doit être accompagné de l'offre de nouvelle assurance avec des garanties au moins équivalentes (aucune résiliation n'est possible sans souscription d’une assurance de remplacement). Dans le cas où l’organisme prêteur n’est pas l’assureur initial vous devrez adresser le même type de lettre de résiliation à l'organisme préteur et à l'assureur.

La banque devra alors accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent votre demande.

Si l’organisme prêteur accepte la décision de résiliation, la rupture du contrat est prononcée 10 jours après que le nouvel assureur ait reçu l’aval de l’organisme prêteur. Le banquier devra, selon le cas, réémettre son offre de prêt ou envoyer un avenant, en modifiant l’assurance mais sans changer, ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni exiger le paiement de frais supplémentaires.

Si la banque refuse la résiliation, vous pouvez exiger que ce refus soit motivé et contester cette décision. En cas de rejet injustifié ou non expliqué, la banque peut écoper d’une amende  de 3.000 euros pour non respect de la loi Hamon.

A propos de l'auteur

Gilles est courtier en crédit spécialiste des questions fiscales et patrimoniales. Il est collaborateur dans la société RT Finance, éditrice du site FinancerMalin qui propose un formulaire de demande de crédit en ligne calculant automatiquement les prêts aidés.

Classé dans : Se Financer, Assurances - Mots clés : aucun

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