FinancerMalin - Courtier en crédit immobilier

Courtier en crédit
Courtier en assurance

Plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires

Rédigé par Gilles - 21 août 2014

Le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru le 6 août 2014 au Journal officiel. Ce décret  apporte des précisions quant à l'application du principe posé par la  loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur à l'exception de quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. facturées conjointement au bailleur et au locataire.

Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones (voir dans financermalin.com "utilitaires" pour  déterminer la zone qui vous concerne): à 12 euros TTC le m2 en zone A, à 10 euros le m2 en zones B1 et B2 et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France.

Ces dispositions  s'appliqueront à partir du 15 septembre.

A propos de l'auteur

Gilles est courtier en crédit spécialiste des questions fiscales et patrimoniales. Il est collaborateur dans la société RT Finance, éditrice du site FinancerMalin qui propose un formulaire de demande de crédit en ligne calculant automatiquement les prêts aidés.

Classé dans : Se Loger, Investir - Mots clés : aucun

Écrire un commentaire

Quelle est la première lettre du mot asmcnc ? : 

Déterminez les prêts aidés (PTZ+, Action Logement, etc.) auxquels vous avez droit en remplissant le Questionnaire prêts aidés