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Réforme du régime des plus values sur les terrains

Rédigé par Gilles - 29 août 2014

En vue de libérer du foncier et relancer ainsi la construction, Manuel VALLS a annoncé le 29/8/2014 que les plus values de cession de T.A.B.  bénéficieront à compter du 1er septembre d'un abattement fiscal exceptionnel de 30%. Cette disposition s'appliquera pour toute promesse de vente de T.A.B. intervenue avant le 31/12/2015. Les plus values sur T.A.B. seront aussi exonérées de l'impôt sur le revenu, compte tenu du mécanisme de l'abattement, au bout de 22 ans par contre il faudra attendre 30 ans pour qu'il en soit de même concernant la taxation à la CSG, CRD et aux contributions sociales.
 

A propos de l'auteur

Gilles est courtier en crédit spécialiste des questions fiscales et patrimoniales. Il est collaborateur dans la société RT Finance, éditrice du site FinancerMalin qui propose un formulaire de demande de crédit en ligne calculant automatiquement les prêts aidés.

Classé dans : Investir - Mots clés : aucun

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