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la "clé" ou caution locative qui s'adresse au étudiant

Rédigé par Gilles - 11 septembre 2014

La « clé » (Caution Locative Etudiante) est ouverte dès à présent aux étudiants qui souhaitent louer un logement du parc privé. Cette garantie peut se substituer à la caution d’un membre de la famille souvent exigée par les loueurs. La « CLE », garantie par l’Etat, a pour mission de dédommager  les propriétaires en cas d’impayés.

Conditions d’application :

- Etre étudiant en France métropolitaine âgé de moins de 28 ans (au-delà si doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère)

- Type de logement concerné : du studio au T3

- Loyer ne dépassant pas :  500 € par mois en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros par mois à Paris intra-muros, avec une majoration (de 60 %) en cas de colocation ou de couple

Coût :

- Les étudiants doivent verser une cotisation de 1,5% du loyer en contrepartie de cette garantie.

Mise en œuvre :

- La demande de « clé » s'effectue directement sur le site lokaviz.fr

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Nouvel abattement sur les donations de T.A.B et logements neufs

Rédigé par Gilles - 29 août 2014

Le premier ministre Manuel VALLS a annoncé le 29/8/2014 que les donations portant sur les terrains à bâtir et les logements neufs bénéficieront d'un abattement exceptionnel en 2015 de 100 000 € pour le calcul des droits dus (impôts sur les donations).
Cette disposition doit être validée par le parlement d'ici la fin de l'année, nous pourrons alors en connaître précisemment les modalités d'applications. Cette mesure favorisera dans certains cas l'accession à la propriété des donataires.

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Abandon de l'encadrement des loyers hors Paris

Rédigé par Gilles - 29 août 2014

Le premier Ministre a annoncé le 29/8/2014 l'abandon du projet d'encadrement des loyers, prévu dans la loi ALUR, à l'exception de la ville de Paris ou il sera appliqué à titre expérimental. Cette mesure était attendue par les professionnels de l'immobiliers confrontés à une baisse importante des ventes sur le 2 trimestre 2014.

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Plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires

Rédigé par Gilles - 21 août 2014

Le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru le 6 août 2014 au Journal officiel. Ce décret  apporte des précisions quant à l'application du principe posé par la  loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur à l'exception de quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. facturées conjointement au bailleur et au locataire.

Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones (voir dans financermalin.com "utilitaires" pour  déterminer la zone qui vous concerne): à 12 euros TTC le m2 en zone A, à 10 euros le m2 en zones B1 et B2 et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France.

Ces dispositions  s'appliqueront à partir du 15 septembre.

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Adoption le 20 février de la loi dite "ALUR"

Rédigé par Gilles - 21 février 2014

La loi ALUR défendue par la Ministre Cécile DUFLOT  a été définitivement adoptée le 20 févier 2014. Pour autant, les premières mesures prévues par cette loi devraient entrer en vigueur en septembre.

Les premiers décrets d’application seront publiés avant l’été notamment en ce qui concerne le bail type et la régulation des professionnels de l’immobilier.

En ce qui concerne l’encadrement des loyers dans les zones dites tendues (soit 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements) , sa mise en œuvre effective se fera d'ici la fin de l’année en commencant par la région Ile-de-France.

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