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la "clé" ou caution locative qui s'adresse au étudiant

Rédigé par Gilles - 11 septembre 2014

La « clé » (Caution Locative Etudiante) est ouverte dès à présent aux étudiants qui souhaitent louer un logement du parc privé. Cette garantie peut se substituer à la caution d’un membre de la famille souvent exigée par les loueurs. La « CLE », garantie par l’Etat, a pour mission de dédommager  les propriétaires en cas d’impayés.

Conditions d’application :

- Etre étudiant en France métropolitaine âgé de moins de 28 ans (au-delà si doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère)

- Type de logement concerné : du studio au T3

- Loyer ne dépassant pas :  500 € par mois en province, 600 euros en Ile-de-France et 700 euros par mois à Paris intra-muros, avec une majoration (de 60 %) en cas de colocation ou de couple

Coût :

- Les étudiants doivent verser une cotisation de 1,5% du loyer en contrepartie de cette garantie.

Mise en œuvre :

- La demande de « clé » s'effectue directement sur le site lokaviz.fr

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Réforme du régime des plus values sur les terrains

Rédigé par Gilles - 29 août 2014

En vue de libérer du foncier et relancer ainsi la construction, Manuel VALLS a annoncé le 29/8/2014 que les plus values de cession de T.A.B.  bénéficieront à compter du 1er septembre d'un abattement fiscal exceptionnel de 30%. Cette disposition s'appliquera pour toute promesse de vente de T.A.B. intervenue avant le 31/12/2015. Les plus values sur T.A.B. seront aussi exonérées de l'impôt sur le revenu, compte tenu du mécanisme de l'abattement, au bout de 22 ans par contre il faudra attendre 30 ans pour qu'il en soit de même concernant la taxation à la CSG, CRD et aux contributions sociales.
 

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Abandon de l'encadrement des loyers hors Paris

Rédigé par Gilles - 29 août 2014

Le premier Ministre a annoncé le 29/8/2014 l'abandon du projet d'encadrement des loyers, prévu dans la loi ALUR, à l'exception de la ville de Paris ou il sera appliqué à titre expérimental. Cette mesure était attendue par les professionnels de l'immobiliers confrontés à une baisse importante des ventes sur le 2 trimestre 2014.

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Dispositif de défiscalisation "Pinel"

Rédigé par Gilles - 29 août 2014

Le gouvernement met en place un dispositif de défiscalisation dans l'immobilier locatif dit "Pinel" (nom de la ministre actuelle du logement) en remplacement de celui dénommé "Duflot" et plus avantageux que ce dernier.

Ainsi les investisseurs de logements neufs à usage d'habitation vide pourront choisir un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans et bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle à la durée.

De même les zones géographiques ouvertes à ce dispositif sont étendues et correspondent à celles éligibles au PTZ ( prêt à taux zéro applicable à partir du 1 er octobre  2014).

Par ailleurs ces logements pourront être loués à des ascendants ou descendants.

Le restant des conditions reprend ce qui était déjà prévu dans le mécanisme "Duflot". Des précisions seront apportées dans les jours suivants.

 

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Plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires

Rédigé par Gilles - 21 août 2014

Le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru le 6 août 2014 au Journal officiel. Ce décret  apporte des précisions quant à l'application du principe posé par la  loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur à l'exception de quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. facturées conjointement au bailleur et au locataire.

Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones (voir dans financermalin.com "utilitaires" pour  déterminer la zone qui vous concerne): à 12 euros TTC le m2 en zone A, à 10 euros le m2 en zones B1 et B2 et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France.

Ces dispositions  s'appliqueront à partir du 15 septembre.

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