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Comment changer d'assurance emprunteur depuis la loi Hamon

Rédigé par Gilles - 20 août 2014

La loi dite "Hamon" prévoit le droit de changer d'assurance emprunteur durant la 1er année qui suit la signature du contrat de prêt.

Cette nouvelle disposition n'est applicable que pour les contrats de prêts signés à partir du 26 juillet 2014 et s'agissant de prêts immobiliers privés ou mixtes (privé et professionnel).

Vous devrez adresser une demande de rupture de contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. Ce courrier doit être accompagné de l'offre de nouvelle assurance avec des garanties au moins équivalentes (aucune résiliation n'est possible sans souscription d’une assurance de remplacement). Dans le cas où l’organisme prêteur n’est pas l’assureur initial vous devrez adresser le même type de lettre de résiliation à l'organisme préteur et à l'assureur.

La banque devra alors accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent votre demande.

Si l’organisme prêteur accepte la décision de résiliation, la rupture du contrat est prononcée 10 jours après que le nouvel assureur ait reçu l’aval de l’organisme prêteur. Le banquier devra, selon le cas, réémettre son offre de prêt ou envoyer un avenant, en modifiant l’assurance mais sans changer, ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni exiger le paiement de frais supplémentaires.

Si la banque refuse la résiliation, vous pouvez exiger que ce refus soit motivé et contester cette décision. En cas de rejet injustifié ou non expliqué, la banque peut écoper d’une amende  de 3.000 euros pour non respect de la loi Hamon.

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Projet de loi HAMON et la possibilité de changer d'assurance de prêt

Rédigé par Gilles - 12 février 2014

Le projet de loi relatif à la consommation dit loi Hamon, adopté par l'Assemblée Nationale a été modifié par le Sénat le 28 janvier 2014.

Au stade actuelle ce projet prévoit que les emprunteurs pourront dans les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt changer d'assurance de prêt.

Cette possibilité s'appliquera aux contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014 en couverture des prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Le préteur pourra refuser ce changement d'assurance si les garanties du nouveau contrat  sont moindres que celles prévues dans le contrat existant.

 

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Délégation d'assurance, nouvelle règlementation

Rédigé par Gilles - 27 septembre 2013

Depuis la loi "Lagarde" datant de 2010, les emprunteurs peuvent garantir leur prêt avec une assurance déléguée autre que celle proposée par la banque. Cette possibilité, source d'économies notamment pour les jeunes emprunteurs, peine à se mettre en place car peu de banques acceptent le jeu de la concurrence.
Le Législateur a souhaité développer cette pratique en instituant à compter du 26 janvier 2014 de nouvelles obligations aux banques. Ces dernières devront ainsi fournir, dès l'émission de la 1er simulation financière, une fiche d'information précisant les caractéristiques de leur offre d'assurance et rappeler aux emprunteurs la liberté de choisir un autre assureur. Si l'emprunteur propose une assurance déléguée, la banque devra dans les 10 jours accepter ou non les conditions de cette assurance sans pouvoir modifier les conditions de l'offre de prêt.

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