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Dispositif de défiscalisation "Pinel"

Rédigé par Gilles - 29 août 2014 16:55

Le gouvernement met en place un dispositif de défiscalisation dans l'immobilier locatif dit "Pinel" (nom de la ministre actuelle du logement) en remplacement de celui dénommé "Duflot" et plus avantageux que ce dernier.

Ainsi les investisseurs de logements neufs à usage d'habitation vide pourront choisir un engagement de location sur 6, 9 ou 12 ans et bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle à la durée.

De même les zones géographiques ouvertes à ce dispositif sont étendues et correspondent à celles éligibles au PTZ ( prêt à taux zéro applicable à partir du 1 er octobre  2014).

Par ailleurs ces logements pourront être loués à des ascendants ou descendants.

Le restant des conditions reprend ce qui était déjà prévu dans le mécanisme "Duflot". Des précisions seront apportées dans les jours suivants.

 

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Plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires

Rédigé par Gilles - 21 août 2014 19:58

Le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru le 6 août 2014 au Journal officiel. Ce décret  apporte des précisions quant à l'application du principe posé par la  loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur à l'exception de quatre prestations: la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et la réalisation de l'état des lieux. facturées conjointement au bailleur et au locataire.

Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones (voir dans financermalin.com "utilitaires" pour  déterminer la zone qui vous concerne): à 12 euros TTC le m2 en zone A, à 10 euros le m2 en zones B1 et B2 et à 8 euros le m2 sur le reste du territoire. S'y ajoutent 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France.

Ces dispositions  s'appliqueront à partir du 15 septembre.

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Comment changer d'assurance emprunteur depuis la loi Hamon

Rédigé par Gilles - 20 août 2014 08:52

La loi dite "Hamon" prévoit le droit de changer d'assurance emprunteur durant la 1er année qui suit la signature du contrat de prêt.

Cette nouvelle disposition n'est applicable que pour les contrats de prêts signés à partir du 26 juillet 2014 et s'agissant de prêts immobiliers privés ou mixtes (privé et professionnel).

Vous devrez adresser une demande de rupture de contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. Ce courrier doit être accompagné de l'offre de nouvelle assurance avec des garanties au moins équivalentes (aucune résiliation n'est possible sans souscription d’une assurance de remplacement). Dans le cas où l’organisme prêteur n’est pas l’assureur initial vous devrez adresser le même type de lettre de résiliation à l'organisme préteur et à l'assureur.

La banque devra alors accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent votre demande.

Si l’organisme prêteur accepte la décision de résiliation, la rupture du contrat est prononcée 10 jours après que le nouvel assureur ait reçu l’aval de l’organisme prêteur. Le banquier devra, selon le cas, réémettre son offre de prêt ou envoyer un avenant, en modifiant l’assurance mais sans changer, ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni exiger le paiement de frais supplémentaires.

Si la banque refuse la résiliation, vous pouvez exiger que ce refus soit motivé et contester cette décision. En cas de rejet injustifié ou non expliqué, la banque peut écoper d’une amende  de 3.000 euros pour non respect de la loi Hamon.

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Baisse des taux maxima des prêts conventionnés à compter du 1er mai

Rédigé par Gilles - 25 avril 2014 17:18

 Le taux de référence à prendre en compte pour la détermination des taux d'intérêts maxima des prêts conventionnés accordés à compter du 1er mai 2014 est fixé à 2.25% (contre 2.45% précédemment). Ainsi, le taux maximum passe sur les périodes suivantes à :

4.55 % pour un prêt d'une durée de 12 ans ou moins.

4.75 % pour un prêt de 15 ans ou moins.

5% pour un prêt au dela de 15 ans.

Ces plafonds sont pour autant bien au dessus des taux pratiqués actuellement aussi bien pour les prêts conventionnels ou les autres prêts immobiliers.

 

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Conditions suspensives dans le compromis de vente

Rédigé par Gilles - 25 avril 2014 16:12

La cour de cassation (3ème chambre civile) dans un pourvoi en date du 12 février 2014 a précisé qu'il ne pouvait y avoir dans un compromis de vente un engagement des acquéreurs à lancer une demande de prêt dans un délai imparti. l'article L 312- 16 du code de la consommation prévoit seulement que les acquéreurs bénéficient d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour obtenir un prêt à compter de la date de signature du compromis (ou de son enregistrement en cas d'acte sous seing privé)

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