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Vers une hausse des droits de mutation à partir de 2014

Rédigé par Gilles le 20 août 2013

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé que les Départements seront autorisés,  en 2014 et 2015, à relever le plafond de perception des droits de mutation sur les transactions immobilières. Actuellement, les Départements perçoivent des droits au taux de 3.8% (sauf cas particuliers), ce taux pourrait atteindre 4.5% au maximum.

Cette mesure devrait être intégrée dans le projet de budget pour l’année 2014 et permettre aux Départements qui l’appliqueraient de compenser la baisse des rentrées fiscales liée à la diminution du nombre des transactions immobilières.

Ce raisonnement trouvera peut être ses limites dans l’adage qui dit que « trop d'impôt tue l'impôt ».

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Vendre son bien sans clôturer son prêt : la réponse

Rédigé par Térence ROBERT le 09 juin 2012

Il est des questions qui peuvent paraître simples mais qui par leur originalité restent sans réponse, telle :

Peut-on légalement vendre un bien immobilier sur lequel court toujours un emprunt et utiliser l'argent de la vente pour autre chose que clôturer ledit prêt ?

Les raisons peuvent être multiples : besoin urgent de liquidités, autre projet immobilier, etc.

Je vous répondrai en deux points :

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