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Plus de permis de construire pour des extensions de construction jusqu'à 40m²

Rédigé par Gilles le 23 janvier 2012

A compter de 2012, les extensions de construction jusqu'à 40 mètres carrés maximum de surface hors œuvre brute (SHOB)  ne devront nécessiter qu’une simple déclaration préalable. Pour cela, le bien doit toutefois être situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme et ne pas conduire à une surface totale du bâtiment de plus de 170 m²;

décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011

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