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Les garanties attachées à une construction neuve

Mis à jour le 11/09/2012

Les professionnels tels que constructeurs, artisans ou intermédiaires qui interviennent dans la construction d'un bien immobilier sont obligés d'apporter 3 garanties.

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre durant la 1re année le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire) des malfaçons constatées lors de la réception des travaux ou durant cette année. Elle peut être sollicitée pour des défauts graves ou mineurs portant sur l'immeuble sans avoir le besoin de prouver la faute du maître d'oeuvre (c'est-à-dire l'entreprise qui a effectué les travaux). Attention l'architecte que vous auriez mandaté pour suivre les travaux ne peut être tenu pour responsable à ce niveau. Garantie fondée sur l'article 1792-6 du Code civil.

La garantie biennale de bon fonctionnement

Elle couvre durant les 2 premières années les défauts affectant les éléments d'équipements dissociables du logement sans en abimer le gros oeuvre (revêtements intérieurs, portes et fenêtres chauffe-eau, appareils électriques...) et dès lors que ces défauts ne proviennent pas d'une usure normale ou d'un manque d'entretien. Cette garantie s'applique sans avoir besoin de démontrer la faute de l'entreprise qui a fourni l'élément concerné.Garantie fondée sur l'article 1792-3 du Code civil

La garantie décennale

Elle couvre les désordres compromettant la solidité de la construction ou qui la rendent inhabitable; elle s'étend aussi aux éléments indissociables de la construction. Seuls les dégâts importants sont couverts. La loi oblige le constructeur à prendre un contrat d'assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale. Si le professionnel concerné refuse d'intervenir, vous pouvez l'assigner en justice. Cette garantie couverte par la responsabilité civile du professionnel subsiste même si ce dernier tombe en faillite. Précisons que les démarches à engager devant la justice sont longues et couteuses.

L'assurance dommages-ouvrage

Il s'agit d'une assurance prise par le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire du bien immobilier) pour couvrir les désordres correspondants à ceux retenus pour la garantie décennale et durant la même période. Elle garantit en principe un remboursement et la réparation rapide des dommages; vous n'avez pas besoin de mettre en cause le constructeur, l'assureur se chargera de le faire à votre place pour se faire rembourser. Facultative la plupart du temps, elle est obligatoire dans le cas d'une autoconstruction touchant le gros oeuvre. Toutefois, le particulier concerné n'encourt aucune peine pour défaut d'assurance. Dans la pratique, le coût élevé de cette assurance conduit de nombreux maîtres d'ouvrage a ne pas la prendre et peu de compagnies d'assurance la proposent. Elle s'avère pour autant judicieuse en cas de revente du bien immobilier dans les 10 ans de sa construction, en effet le nouvel acquéreur est en droit de se retourner contre l'ancien propriétaire pour assumer des dommages qui relèvent de la garantie décennale.

Nota : les garanties et assurances ci-dessus ne sont pas concernées par un sinistre qui relève de l'assurance multirisque habitation.