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Le droit de rétractation accordé à l'acquéreur d'un bien immobilier

Mis à jour le 26/03/2014

Un acquéreur non professionnel a le droit de se retracter de son offre dans les 7 jours qui suivent la signature de tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation. Ce droit prévu à l'article L 271-1 du CCH (code de la construction et de l'habitation) doit être précisé.

Sur la définition d'un acquéreur non professionnel : une SCI familiale qui acquière un seul bien à usage d'habitation rentre dans cette catégorie, par contre une SCI qui a pour objet l'acquisition et la gestion de biens immobiliers locatifs est assimilée à un acquéreur professionnel et ne bénéficie pas de ce droit de retractation.

Sur la nature du bien immobilier : ne sont pas concernées par ce droit de rétractation les acquisitions qui portent sur un bien autre qu'à usage d'habitation ( par exemple terrain à bâtir, locaux à usage commercial ou de bureau, garage). Par contre, sont aussi concernées la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et la location-accession à la propriété immobilière.

Sur la nature juridique de l'acte : il peut s'agir d'un compromis ou promesse de vente, d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement,d'un contrat de réservation préalable à une VEFA, d'un contrat de vente à terme ou d'un contrat de vente.
Attention ce droit de rétractation ne porte que sur le 1er acte signé par l'acquéreur (et non l'acte de vente précédé d'un compromis).
La vente par adjudication ne rentre pas dans le champ d’application du délai de rétractation.

Sur les mentions obligatoires dans l'acte : les articles D 271-6 et D271-7 du CCH précisent que le bénéficiaire du droit de rétractation doit y inscrire de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".
De même doivent être reproduites les dispositions de l’article L 271-1 du CCH relatives aux versements effectués lors de la signature de l’avant-contrat.

Sur le délai du droit de rétractation : le délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter porte sur 7 jours. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. En revanche les jours fériés compris dans la période des sept jours sont décomptés normalement.
Concernant le départ de ce délai, plusieurs situations se présentent :
Si le compromis ou la promesse de vente est signé sous la forme d'un acte sous seing privé sans l'intermédiaire d'un professionnel, le délai de rétractation part du jour suivant celui de la présentation à l'acquéreur de la lettre en recommandée avec AR de la copie de l'acte concerné. C'est cette formalité obligatoire qui permet de donner une date certaine au départ du délai de rétractation. Attention en cas de pluralité d'acquéreurs ( par ex: vous et votre femme) cette notification doit être signée par l'ensemble des acquéreurs pour faire partir le délai de rétractation .
Si le compromis ou la promesse de vente est signé devant notaire, la remise en main propre du document concerné fera office de notification.
Si le compromis ou la promesse de vente est signé avec les services d'un agent immobilier, la signification de l'acte remis en main propre doit être attestée par un mode présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Les juges sont très vigilants quant aux garanties justifiant la date de remise en main propre.

Sur la forme du renoncement à l'achat : il convient d'adresser une lettre en recommandée avec AR au vendeur (et au professionnel qui est intervenu dans la signature du compromis ou promesse de vente) pour l'informer de votre décision de rétractation sans avoir besoin de se justifier. En cas de pluralité d'acquéreurs la rétractation d'un seul suffit à annuler l'engagement des autres.Cette décision est irrévocable.

Sur le remboursement de l'indemnité d'immobilisation : il doit intervenir dans le délai de 21 jours au plus tard à compter du jour suivant celui de la date de rétractation.

Nota :
Ce droit de rétractation s'applique vis à vis du 1er document signé par vous, dans le cas ou vous n'auriez pas signé de compromis avant la signature de l'acte de vente devant notaire, le droit de réflexion s'appliquerait à ce dernier.
Ne confondez pas le droit de rétractation accordé à un acquéreur d'un bien immobilier avec celui concernant les prêts immobiliers et celui prévu par le code de la consommation.