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Régime de défiscalisation PINEL 2016

Mis à jour le 23/02/2016

Ce régime, qui a pris la suite du régime de défiscalisation DUFLOT, prévoit une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% de l'impôt sur le revenu des contribuables français qui investissent jusqu'au 31 décembre 2016 dans l'immobilier locatif neuf de villes dont les besoins en logement sont importants.

Avantages:

  • Réduire jusqu'à 6 000 € d'impôt sur le revenu par an soit 63 000 € au maximum en 12 ans
  • Se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de réductions d'impôts.
  • Possibilité de louer le bien à un descendant ou un ascendant
  • Le régime PINEL est admis pour les investissements faits dans le cadre d'une SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés ou par le biais de la souscription de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)
  • Possibilité de bénéficier du régime micro-foncier (abattement de 30%) dès lors que les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15000€ par an.

Conditions:

Concernant les logements:

  • L'investissement doit se situer dans les zones A, A bis, B1, et B2 (sur agrément)
  • L'investissement doit porter sur des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement. Le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture de chantier en cas de vente en l'état futur d'achèvement ou du permis de construire pour les constructions personnelles
  • la propriété du logement ne doit pas être démembrée (ususfruit et nu-propriété) sauf si ce démembrement intervient ultérieurement à l'issue d'une succession.

Sont concernés aussi:

  • Les logements que le contribuable fait construire
  • Les logements faisant l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf (la notion d'« immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière). Sont assimilés à des immeubles d'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement.
  • Les logements ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03).
  • L'achèvement des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné. Entre l'achèvement des travaux et l'acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.

Concernant la location:

  • Le propriétaire du bien immobilier s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale au choix de 6, 9 ou 12 ans(les 2 premières durées sont prorogables).
  • L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le montant du loyer hors charge ne doit pas dépasser un plafond défini par décret et révisé tous les ans. Ce plafond est calculé par m² de surface pondérée PINEL qui correspond à la surface habitable + la moitié (plafonnée à 8 m²) de la surface des annexes (voir ci-dessous des précisions concernant les annexes concernées). Ce plafond représente pour 2016 :

Zone A Bis 

Zone A

Zone B1

Zone B2

 16.83 €

12.50 €

10,07 €

8.75 €

Attention ces valeurs sont minorées ou augmentées selon la taille du logement par un coefficient multiplicateur = 0,7 + (19 /surface habitable du logement). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Exemple : pour un appartement de 50m² situé en zone A le loyer maximum s'établit à 50m² x 12,50 € x [0.7+(19/50)] = 675 € par mois

Les annexes concernées comprennent les balcons, les loggias, les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables,et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. Ces annexes doivent être à l'usage exclusif de l'occupant du logement et avoir une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m. Les emplacements de stationnement et garages ne sont pas pris en compte dans ces annexes. Pour les maisons individuelles, l'administration fixe forfaitairement à 12 m² la partie des annexes à usage de stationnement (le surplus de surface pouvant faire partie des annexes prises en compte).

  • Les logements doivent être loués à des locataires dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (soit les revenus de 2016 de l'ensemble des personnes à vivre dans ce logement pour les baux de location signés en 2018) ne dépasse pas un plafond déterminé comme il suit:

Situation familiale

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 993

36 993

30 151

27 136

Couple

55 287

55 287

40 265

36 238

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

72 476

66 460

48 422

43 580

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

86 531

79 606

58 456

52 611

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

102 955

94 240

68 766

61 890

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

115 851

106 049

77 499

69 749

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 12 908

+ 11 816

+ 8 646

+ 7 780

Nota: ce barème sera actualisé tous les ans.

Modalités d'application:

  • Limité à 2 investissements par an
  • La réduction de l'impôt sur le revenu se calcule sur le montant de l'investissement (prix d'acquisition plus frais notariés et frais d'agence)
  • La base de calcul est plafonnée à 300 000 € par an et 5 500 € par m² habitable.
  • Cette réduction d'impôt représente 2% de l'investissement par an pour un engagement de location de 6 ans (12%) ou 9 ans (18%) et 1% par an à partir de la 10ème année et jusqu'à la 12ème année (21%).
  • Le solde de la réduction d'impôt qui, au titre d'une année dépasse l'impôt dû par le contribuable ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.
  • Si l'engagement de louer pendant 9 ans n'est pas respecté, l'investisseur doit rembourser la totalité des réductions d'impôts dont il a bénéficiées. Toutefois cette régularisation n'est pas réclamée si cet engagement n'est pas respecté à la suite d'un décès, d'une incapacité ou d'un divorce
  • La réduction d'impôts liée à un investissement PINEL est soumis au plafonnement des avantages fiscaux soit 10 000 € pour 2015.

Anciennes versions

Références:

(loi du 29.12.12 (art. 80) / CGI : art. 199 novovicies)

Plafond des loyers et des revenus pour les baux signés en 2016 : BOI-BAREME-000017-20160129

Définition des zones: arrêté du 29.12.12

Documents à fournir : lien vers impots.gouv.fr

Définition des annexes : articles R. 353-12 et R. 331-10 code de la construction et de l'habitation