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Régime de défiscalisation PINEL Outre-mer 2016

Mis à jour le 23/02/2016

Ce régime qui s'apparente au PINEL applicable pour des investissements en métropole offre des avantages substantiels par rapport à ce dernier, il prévoit notamment une réduction d'impôt pouvant atteindre 32% de l'impôt sur le revenu des contribuables français qui investissent dans l'immobilier locatif neuf.

Avantages:

  • Réduire jusqu’à 96 000 € d’impôt sur le revenu en 12 ans
  • Bénéficier d'un plafonnement spécifique aux investissements outre-mer de 18 000 € (10 000 € pour les niches fiscales sur la métropole)
  • Se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de réductions d’impôts. L'obligation minimale de location est de 6 ans.
  • Ces investissements peuvent être faits dans le cadre d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés ou par le biais d'une SCPI (société civile de placement immobilier)
  • Possibilité de bénéficier du régime micro-foncier (abattement de 30%) dès lors que les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15000€ par an.

Conditions :

Concernant les logements :

  • L’investissement doit se situer dans les DOM, à Saint barthélemy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon,en Nouvelle-Calédonies, Polynésie françaises et dans les Îles Wallis-et-Futuna
  • le logement doit répondre à un niveau de performance énergétique global (fixé par décrêt) sauf à Mayotte.
  • L’investissement doit porter sur des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement. Le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture de chantier en cas de vente en l’état futur d’achèvement ou du permis de construire pour les constructions personnelles.
  • la propriété du logement ne doit pas être démembrée (ususfruit et nu-propriété) sauf si ce démembrement intervient ultérieurement à l'issue d'une succession.

Sont concernés aussi :

  • Les logements faisant l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière). Sont assimilés à des immeubles neufs les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet de travaux de transformation en logement.
  • Les logements ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03).
  • L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.

Concernant la location :

  • Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale au choix de 6, 9, 12 ans (les 2 premières durées sont prorogables).
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le locataire peut être un membre du foyer fiscal de l'investisseur, un ascendant, un descendant.
  • Le montant du loyer hors charge ne doit pas dépasser un plafond défini par décret et révisé tous les ans. Ce plafond calculé par m² de surface pondérée PINEL (surface habitable + surface des varangues dans la limite de 14 m²) représente pour 2016 :

DOM, St martin et St Pierre et Miquelon

Autres territoires

10,13 €

12,54 €

Attention ces valeurs sont minorées ou augmentées selon la taille du logement par un coefficient multiplicateur = 0,7 + (19 /surface habitable du logement). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ex pour un appartement de 50m² situé en zone "Autres territoires" le loyer maximum s’établit à 50m²x 12,54[0.7+(19/50)] = 677,16 € par mois

  • Les logements doivent être loués à des locataires dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (soit les revenus de 2014 de l’ensemble des personnes à vivre dans ce logement pour les baux de location signés en 2016) ne dépasse pas un plafond déterminé comme il suit :
Composition du foyer du locataire

DOM, St martin et St Pierre et Miquelon

Autres territoires

Personne seule

27 465

30 371

Couple

36 678

40 557

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

44 109

48 775

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

53 249

58 882

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

62 640

69 267

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

70 595

78 064

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 7 877

+ 8 709

Nota :
Ce barème sera actualisé tous les ans.
Les conditions d'application du dispositif à Saint-Barthélemy n'ont pas été fixées.

Modalités d’application :

  • La réduction de l’impôt sur le revenu se calcule sur le montant du ou des investissements (2 investissements maximum par an) plafonné(s) à 300 000 € par an et 5 500 € par m² habitable. Elle représente 23% sur 6 ans ou 29% sur 9 ans et 32% sur 12 ans; ex: pour un investissement d'un montant de 250 000 € l'investisseur pourra déduire les 6 premières années 9583 € chaque année de ses impôts. La réduction d'impôt non utilisée une année est reportable sur les années suivantes.
  • Si l'engagement de louer pendant 6,9 ou12 ans n'est pas respecté, l'investisseur doit rembourser la totalité des réductions d'impôts dont il a bénéficiées. Toutefois cette régularisation n'est pas réclamée si cet engagement n'est pas respecté à la suite d'un décès, d'une incapacité ou d'un divorce.
  • La réduction d’impôts liée à un  investissement PINEL outre-mer est soumis au plafonnement des avantages fiscaux outre-mer soit 18 000 € pour 2015.

Références :

CGI art. 199 novovicies, XII
Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 dans sa version consolidée
CGI annexe 3 art 2 terdecies F (V) et art 46 AZA octies-0 AA
BOI-BAREME-000017-20160129