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Régime de défiscalisation DUFLOT

Mis à jour le 29/09/2014

Attention ce régime est remplacé à partir du 01/10/2014 par celui dénommé dispositif PINEL.

Les contribuables français qui investissent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 dans l'immobilier locatif neuf de villes dont les besoins en logement sont importants, peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt de 18 % de leur investissement. 

Avantages :

  • Réduire jusqu’à 6000 € d’impôt sur le revenu par an
  • Se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de réductions d’impôts.
  • Le régime DUFLOT est admis pour les investissements dans le cadre d’une SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés et les SCPI (société civile de placement immobilier)
  • Possibilité de bénéficier du régime micro-foncier (abattement de 30%) dès lors que les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15000€ par an.

Conditions :

Concernant les logements :

  • L’investissement doit se situer dans les zones A, A bis, B1, et B2 (sur agrément)
  • Le niveau de performance énergétique des logements concernés doit répondre aux normes RT 2012.
  • L’investissement doit porter sur des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement acquis entre le 1/1/2013 et le 31/12/2016. Le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture de chantier en cas de vente en l’état futur d’achèvement ou du permis de construire pour les constructions personnelles.
  • la propriété du logement ne doit pas être démembrée (ususfruit et nu-propriété) sauf si ce démembrement intervient ultérieurement à l'issue d'une succession.

Sont concernés aussi :

  • Les logements faisant l’objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (la notion d’ « immeuble neuf » est celle retenue dans le régime de la TVA immobilière). Sont assimilés à des immeubles neufs les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font l’objet de travaux de transformation en logement.
  • Les logements, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ne satisfaisant pas aux conditions de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation entre ces mêmes dates permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03).
  • L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, des travaux de réhabilitation ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Entre l’achèvement des travaux et l’acquisition par le contribuable, le logement ne doit pas être utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit.

Concernant la location :

Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
Le montant du loyer hors charge ne doit pas dépasser un plafond défini par décret et révisé tous les ans. Ce plafond calculé par m² de surface pondérée DUFLOT (surface habitable + moitié de la surface des annexes hors parking et dans la limite de 8 m²) représente pour 2014 :


Zone A Bis 

Zone A

Zone B1

Zone B2

 16.72 €

12.42 €

10 €

8.69 €

Attention ces valeurs sont minorées ou augmentées selon la taille du logement par un coefficient multiplicateur = 0,7 + (19 /surface habitable du logement). Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ex pour un appartement de 50m² situé en zone A le loyer maximum s’établit à 50m²x 12,42[0.7+(19/50)] = 670,68 € par mois

Notez que les plafonds de loyer pourront être réduits par le préfet de région après avis du comité régional de l’habitat, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

Les logements doivent être loués à des locataires dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (soit les revenus de 2012de l’ensemble des personnes à vivre dans ce logement pour les baux de location signés en 2014) ne dépasse pas un plafond déterminé comme il suit :


Situation familiale

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 831

36 831

30 019

27 017

Couple

55 045

55 045

40 089

36 079

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

72 159

66 169

48 210

43 389

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

86 152

79 257

58 200

52 380

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

102 503

93 826

68 465

61 619

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

115 344

105 584

77 160

69 443

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 12 851

+ 11 764

+ 8 608

+ 7 746

Nota : ce barème sera actualisé tous les ans.

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscale du propriétaire ni être l’un des ascendants ou descendants de celui-ci

Modalités d’application :

La réduction de 18% de l’impôt sur le revenu se calcule sur le montant du ou des investissements (2 investissements maximum par an) plafonné(s) à 300 000 € par an et 5 500 € par m² habitable. Elle est étalée sur une durée de 9 ans. La réduction d'impôt non utilisée une année est reportable sur les années suivantes.

Si l'engagement de louer pendant 9 ans n'est pas respecté, l'investisseur doit rembourser la totalité des réductions d'impôts dont il a bénéficiées. Toutefois cette régularisation n'est pas réclamée si cet engagement n'est pas respecté à la suite d'un décès, d'une incapacité ou d'un divorce

La réduction d’impôts liée à un  investissement DUFLOT est soumis au plafonnement des avantages fiscaux soit 10 000 € pour 2014. Cependant ce plafonnement ne concerne pas les investissements réalisés les années précédentes ainsi, un investissement en 2012 relevant de la loi Scellier bénéficie de l’ancien barème, à savoir 18 000 € + 4% du revenu imposable.

Dans les DOM et les collectivités d’outre-mer, la réduction d’impôt est applicable dans des conditions identiques, sauf pour les points suivants :

  • le taux de réduction est fixé à 29 %
  • les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont spécifiques à ces départements
  • le niveau de performance énergétique globale tient compte des spécificités climatiques de ces départements. Les opérations réalisées à Mayotte ne sont pas soumises au respect d’un niveau de performance globale.

Références :

(loi du 29.12.12 (art. 80) / CGI : art. 199 novovicies)
Définition des zones: arrêté du 29.12.12

documents à fournir : lien vers impots.gouv.fr