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Plafonnement des niches fiscales en 2014

mise à jour le 11/11/2014

Depuis 2009, le cumul des réductions et crédits d'impôt procurés par certains investissements, dépenses payées ou aides perçues est plafonné. Dès lors il s'avère nécessaire d'en connaître le mécanisme pour vérifier la pertinence d'un placement de défiscalisation.

Le plafond global des niches fiscales pour 2014 est de 10 000 euros, il s'applique parallèlement au plafonnement individuel attaché à chacun des avantages fiscaux. Toutefois quelques investissements (Girardin, Sofica) bénéficient d'un plafond spécifique soit 18 000 €.
Enfin les réductions d'impôt liées aux investissements dans les Monuments Historiques, «loi Malraux» et les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie ne sont pas concernés par ces plafonds.

Modalités de calcul du plafonnement global:

En cas d'application la même année d'avantages relevant de plusieurs plafonds, le total  des avantages fiscaux octroyés à partir de 2013 ne peut dépasser la limite de 18 000 €. Toutefois le calcul du plafonnement s'avère compliqué dès lors que le contribuable a déjà bénéficié de réductions d'impôts sur les années antérieures, dans ce cas, il faut appliquer aux réductions le plafond de l'année d'investissement soit pour:

2009 : 25000 € + 10% des revenus.
2010 : 20 000 € + 8 % des revenus.
2011 : 18 000 € + 6% des revenus.
2012 : 18 000 € + 4 % des revenus.
2013 : 10 000 € (18000 € pour les investissements Girardin, Malraux Sofica).
2014 : 10 000 € (18000 € pour les investissements Girardin, Sofica et Malraux avec un permis de rénovation avant 1/1/2013).

Exemple pour 2014 : Un célibataire (revenu net imposable : 100.000 €) sans enfant déclare au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 des avantages fiscaux pour un montant total de 29.000 € dont certains sont initiés en 2011 (Girardin), d'autres en 2012 (Malraux) et enfin d'autres en 2013 (crédits d'impôt divers).Compte tenu du calcul détaillé dans le tableau ci-après ce contribuable pourra prétendre à une réduction d'impôt maximale de 24 000 € (29 000 € - 5 000 € remis à la charge du contribuable).

Nature des avantages fiscaux relevant des limites annuelles

Initiés en 2013

Initiés en 2012

Initiés en 2011

- avantages fiscaux divers

9.000 €

 

 

- avantage « Malraux »

 

10.000 €

 

- avantage « Girardin »

 

 

10.000 €

Sous total par année des avantages

9.000 € de 2013

 10.000 € de 2012 (+ 9.000 € de 2013) = 19.000 €

 10 000 € de 2011(+ 19 000 € de 2012 et 2013) = 29 000 €

Plafond global annuel

  10 000 €

  (18.000 € + 4 % x 100 000 €) = 22.000 €

  (18.000 € + 6 % x 100 000 €) = 24.000 €

Analyse

  9.000 € inférieur au plafond 2013 qui est de 10 000 €

19.000 € inférieur au plafond 2012 qui est de 22 000 €  

29.000 € supérieur au plafond 2011 qui est de 24 000 €

  Montant remis à la charge du contribuable

  0 €

  0 €

  5000

Nota: la réduction d'impôt liée à un investissement loi Malraux avant le 1/1/2013 est soumise à plafonnement

Les avantages fiscaux concernés par le plafond 2014:

- investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme
- investissements locatifs dans des résidences hôtlelières à vocation sociale
- investissements dans le secteur forestier
- souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP
- souscriptions au capital de Sofica
- travaux de restauration ou de conservation d'objets mobiliers classés
- investissements immobiliers Duflot et Pinel
- investissements immobiliers Scellier
- avantages fiscaux au titre des amortissements Robien, Robien SCPI, Borloo neuf et Borloo SCPI
- dépenses de préservation du patrimoine naturel
- investissements locatifs non professionnels dans des résidences meublées (défiscalisation Censi-Bouvard)
- investissements outre-mer (defiscalisation Girardin)
- opérations de restauration immobilières Malraux avec un permis de restauration accordé avant le 1/1/2013
- les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale
- les dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
- les frais de garde des jeunes enfants
- les frais d'emploi d'un salarié à domicile
- les intérêts d'un emprunt étudiant
- les primes d'asurances pour garantir les loyers impayés