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Déterminez les prêts aidés (PTZ+, Action Logement, etc.) auxquels vous avez droit en remplissant le Questionnaire prêts aidés

Prêt à Taux Zero à compter du 01/10/2014

Mis à jour le 29/09/2014

Attention cette fiche concerne les prêts accordés entre le 01/10/2014 et le 31/12/2014. Elle a été remplacée en date du 01/01/2015. Vous pouvez consulter la fiche du PTZ version 2015.

Le PTZ (prêt à taux zéro) s'adresse aux primo-accédants d'un logement neuf ou ancien (si HLM ou équivalent), constituant leur résidence principale et est accordé sous condition de ressources.

Avantages

  • Prêt accordé à taux zéro
  • Montant relativement important
  • Plus favorable que le précédent PTZ dans la majorité des cas
  • Durée de remboursement étalée d'autant plus que les ressources du ménage sont faibles
  • Pas de frais de dossier
  • Cumulable avec d'autres prêts aidés (éco-prêt, action logement, …)
  • Vos droits au PTZ+ calculés automatiquement en saisissant une demande de prêt.

Conditions d'attribution

  • Concerne uniquement les logements neufs, les logements anciens vendus par un bailleur social (HLM ou équivalent) et, pour les offres émises à partir du 1/6/2012, les logements dont la rénovation conduit à la production d'un logement neuf au sens de l'article 257 I-2-2° du code général des impôts(voir annexe 1). L'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement.
  • Concerne exclusivement la résidence principale du demandeur (le logement est considéré comme résidence principale s'il est occupé au moins 8 mois par an (voir cas particuliers en annexe 2).
  • Etre primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 24 mois qui précèdent la demande (voir exception en annexe 3).
  • avoir des ressources de l'ensemble des personnes à vivre dans le logement ( voir définition annexe 4) et le 10ième du coût d'acquisition toutes taxes comprises (hors frais de notaire et garantie) inférieurs ou égaux à :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
2 50 400 € 36 400 € 33 600 € 30 800 €
3 61 200 € 44 200 € 40 800 € 37 400 €
4 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €
5 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 €
6 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 €
7 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 €
8 et plus 115 200 € 83 200 € 76 800 € 70 400 €

 

Modalités d'application

Le montant du prêt :

Le montant du prêt est égal à un pourcentage du montant de l'opération (coût de construction avec terrain ou d'achat du bien immobilier plus honoraires de négociation mais sans les frais de notaires,de garantie ou d'hypothèque, prix TTC), dans la limite d'un plafond. Les pourcentages et les plafonds diffèrent suivant la localisation (vou pouvez déterminer la zone concernée en fonction du code postal de la commune dans "utilitaires" sur financermalin.com).

Tableau applicable pour la métropole :

Zone A 26 %
Zone B1 26 %
Zone B2 21 %
Zone C 18 %

 

Plafond de l'opération pour le calcul Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Nombre de personnes   

1 personne

150 000 135 000 110 000 100 000

2 personnes

210 000 189 000 154 000 140 000

3 personnes

255 000 230 000 187 000 170 000

4 personnes

300 000 270 000 220 000 200 000

5 personnes et +

345 000 311 000 253 000 230 000
  • Le montant du PTZ+ ne doit pas représenter plus de la moitié du montant total des prêts pour cette acquisition
  • Le PTZ+ ne tient pas compte des travaux  financés par l’éco-prêt

Ex : acquisition par un foyer de 3 personnes d’un bien immobilier neuf aux normes RT 2012 en zone géographique B1 de 300 000 € avec un besoin global d’emprunt de 220 000 € et un revenu fiscal de référence sur l'année n-2 de 50 000 €. Dans ce cas le montant maximum du PTZ+ représente : 26% de 230 000 € soit 59 800 € ( montant < 50% du total des emprunts)

La durée de remboursement

Tableaux permettant de connaître son profil suivis du tableau des durées et modalités de remboursement

NEUF PROFIL
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C  
≤20 000 € ≤18 000 € ≤ 15 000 € ≤ 13 000 € 1
de 20 000 à ≤22 000 € de 18 000 à  ≤ 19 500 € de 15 000 à ≤ 16 500€ de 13 000 à ≤14 000 € 2
de 22 000 à  ≤ 25 000 € de 19 500 à ≤ 21 500 € de 16 500 à  ≤ 18 000 € de 14 000 à ≤ 15 000 € 3
de 25 000 à  ≤ 28 000 € de 21 500 à  ≤ 23 500 € de 18 000 à  ≤ 20 000 € de 15 000 à ≤ 18 500 € 4
de 28 000 à  ≤ 36 000 € de 23 500 à  ≤ 26 000 € de 20 000 à  ≤ 24 000 € de 18 500 à ≤ 22 000 € 5

 

Durées et modalités de remboursement en fonction du profil
PROFIL durée du prêt modalités de remboursement
1 25 ans avec un différé de remboursement de 14 ans
2 25 ans avec un différé de remboursement de 7 ans
3 20 ans avec un différé de remboursement de 5 ans
4 16 ans pas de différé de remboursement
5 12 ans pas de différé de remboursement

Important : le PTZ+ 2014 peut-être d'une durée supérieure aux autres prêts bancaires qui financeront votre projet cependant certaines banques n'appliquent cette possibilité.

Le total des ressources à prendre en compte pour déterminer la durée de remboursement s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt (C'est à dire l'année fiscale 2012 pour une offre en 2014), des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, après division par un coefficient familial (voir tableau ci-dessous).


Le coefficient familial

Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, le cas échéant de manière forfaitaire.

Coefficient familial du PTZ+
1 personne 1
2 personnes 1,4
3 personnes 1,7
4 personnes 2
5 personnes 2,3
6 personnes 2,6
7 personnes 2,9
8 personnes et + 3,2

 

Références :

décrêt 2014-889 du 1er aôut 2014
Arrêté du 1er aôut 2014 pris en application de l'article R.304-1 du code de la construction et de l'habitation

Annexes :

  • (1) : disposition applicable aux offres à compter du 1/6/2012
    Article 257 I-2-2° ".... Sont considérés : ... comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
    a. Soit la majorité des fondations ;
    b. Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
    c. Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
    d . Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux (voir code général des impôts annexe II, art 245 A)..."
  • (2) : Exceptions à la condition de résidence principale des bénéficiaires du PTZ+ :
    - pour raison liée à l’éloignement de l’activité professionnelle
    - pour cas de force majeure ou raison de santé
    - pour location respectant les règles prévues pour le PLS (prêt locatif social) et en attendant la mise à la retraite du bénéficiaire qui en fera sa résidence principale avant 7 ans
  • (3) : Exceptions à la condition de primo-accédant si le bénéficiaire du prêt ou l’un de ses occupants est :
    - titulaire d’une carte d’invalidité au classement 2ème ou 3ème des catégories
    - bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé
    - victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale
  • (4) : définition des ressources : il s'agit du revenu fiscal de référence de l'année n-2, montant que l'on trouve indiqué sur l'avis d'imposition (ou non imposition)
  • (5) :Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération. La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.