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Déterminez les prêts aidés (PTZ+, Action Logement, etc.) auxquels vous avez droit en remplissant le Questionnaire prêts aidés

Prêt à Taux Zero 2015

Mis à jour le 02/01/2015

Le PTZ (prêt à taux zéro) s'adresse aux primo-accédants d'un logement neuf ou ancien (dans certains cas), constituant leur résidence principale et est accordé sous condition de ressources.

Avantages

  • Prêt accordé à taux zéro
  • Montant relativement important
  • Durée de remboursement étalée d'autant plus que les ressources du ménage sont faibles
  • Pas de frais de dossier
  • Cumulable avec d'autres prêts aidés (éco-prêt, action logement, …)
  • Vos droits au PTZ+ calculés automatiquement en saisissant une demande de prêt.

Conditions d'attribution

  • Concerne les logements neufs et les logements dont la rénovation conduit à la production d'un logement neuf au sens de l'article 257 I-2-2° du code général des impôts(voir annexe 1). L'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement.
  • Concerne aussi les logements anciens sous condition de s'engager à effectuer des travaux d'amélioration représentant au moins 25% du coût total de l'opération dans les 3 ans qui suivent la date d'émission du prêt et situé dans des communes n’appartenant pas à une agglomération ou à une agglomération de moins de 10 000 habitants (voir liste des communes éligibles dans "utilitaires" de financermalin.com)
  • Concerne aussi les logements anciens vendus par un bailleur social (HLM ou équivalent)
  • Le bien immobilier doit servir de résidence principale du demandeur (le logement est considéré comme résidence principale s'il est occupé au moins 8 mois par an (voir cas particuliers en annexe 2).
  • L'emprunteur doit être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 24 mois qui précèdent la demande (voir exception en annexe 3).
  • Les revenus de l'ensemble des personnes à vivre dans le logement ( voir définition annexe 4) et le 9ième du coût d'acquisition toutes taxes comprises (hors frais de notaire et garantie) doivent être inférieurs ou égaux à :
Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
2 50 400 € 36 400 € 33 600 € 30 800 €
3 61 200 € 44 200 € 40 800 € 37 400 €
4 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €
5 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 €
6 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 €
7 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 €
8 et plus 115 200 € 83 200 € 76 800 € 70 400 €

 

Modalités d'application

Le montant du prêt :

Le montant du prêt est égal à un pourcentage du montant de l'opération (coût de construction avec terrain ou d'achat du bien immobilier plus honoraires de négociation mais sans les frais de notaires,de garantie ou d'hypothèque, prix TTC), dans la limite d'un plafond. Les pourcentages et les plafonds diffèrent suivant la localisation (vous pouvez déterminer la zone concernée en fonction du code postal de la commune dans "utilitaires" sur financermalin.com).

Tableau applicable pour la métropole :

Zone A 26 %
Zone B1 26 %
Zone B2 21 %
Zone C 18 %

 

Plafond de l'opération pour le calcul Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Nombre de personnes   

1 personne

150 000 135 000 110 000 100 000

2 personnes

210 000 189 000 154 000 140 000

3 personnes

255 000 230 000 187 000 170 000

4 personnes

300 000 270 000 220 000 200 000

5 personnes et +

345 000 311 000 253 000 230 000
  • Le montant du PTZ+ ne doit pas représenter plus de la moitié du montant total des prêts pour cette acquisition
  • Le PTZ+ ne tient pas compte des travaux  financés par l’éco-prêt

Ex : acquisition par un foyer de 3 personnes d’un bien immobilier neuf aux normes RT 2012 en zone géographique B1 de 300 000 € avec un besoin global d’emprunt de 220 000 € et un revenu fiscal de référence sur l'année n-2 de 50 000 €. Dans ce cas le montant maximum du PTZ représente : 26% de 230 000 € soit 59 800 € ( montant < 50% du total des emprunts)

La durée de remboursement

La durée de remboursement est déterminée par le calcul suivant :
revenu fiscal de référence de l'année n-2 des personnes à vivre dans le logement ou 9ème du prix de l'acquisition (si ce dernier est supérieur) multiplié par un coefficient familial. Ce coefficient dépend du nombre de personnes qui sont destinées à occuper à titre principal le logement.

Coefficient familial du PTZ+
1 personne 1
2 personnes 1,4
3 personnes 1,7
4 personnes 2
5 personnes 2,3
6 personnes 2,6
7 personnes 2,9
8 personnes et + 3,2

Le résultat du calcul précédent permet de connaître son profil et ainsi la durée et les modalités de remboursement du PTZ

NEUF PROFIL
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C  
≤20 000 € ≤18 000 € ≤ 15 000 € ≤ 13 000 € 1
de 20 000 à ≤22 000 € de 18 000 à  ≤ 19 500 € de 15 000 à ≤ 16 500€ de 13 000 à ≤14 000 € 2
de 22 000 à  ≤ 25 000 € de 19 500 à ≤ 21 500 € de 16 500 à  ≤ 18 000 € de 14 000 à ≤ 15 000 € 3
de 25 000 à  ≤ 28 000 € de 21 500 à  ≤ 23 500 € de 18 000 à  ≤ 20 000 € de 15 000 à ≤ 18 500 € 4
de 28 000 à  ≤ 36 000 € de 23 500 à  ≤ 26 000 € de 20 000 à  ≤ 24 000 € de 18 500 à ≤ 22 000 € 5

 

Durées et modalités de remboursement en fonction du profil
PROFIL durée du prêt modalités de remboursement
1 25 ans avec un différé de remboursement de 14 ans
2 25 ans avec un différé de remboursement de 7 ans
3 20 ans avec un différé de remboursement de 5 ans
4 16 ans pas de différé de remboursement
5 12 ans pas de différé de remboursement

Important : le PTZ 2015 peut-être d'une durée supérieure aux autres prêts bancaires qui financeront votre projet cependant certaines banques n'appliquent cette possibilité.

Concernant le PTZ dans l'ancien :

Pour justifier du programme de travaux d’amélioration, l’emprunteur fournit à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur (voir modèle à télécharger) accompagnée de l’ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. L'emprunteur devra après exécution des travaux en justifier auprès de la banque émettrice par la production des factures correspondantes (voir en annexe(6) les cas admis de non exécution de travaux dans les délais).

Références :

décret 2014-889 du 1er aôut 2014
Arrêté du 1er aôut 2014 pris en application de l'article R.304-1 du code de la construction et de l'habitation
décret 2014 -113 du 30 septembre 2014
décret 2014-1744 du 30 décembre 2014
arrêté du 30decembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010

Anciennes versions :

Annexes :

  • (1) : disposition applicable aux offres à compter du 1/6/2012
    Article 257 I-2-2° ".... Sont considérés : ... comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
    a. Soit la majorité des fondations ;
    b. Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
    c. Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
    d . Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux (voir code général des impôts annexe II, art 245 A)..."
  • (2) : Exceptions à la condition de résidence principale des bénéficiaires du PTZ+ :
    - pour raison liée à l’éloignement de l’activité professionnelle
    - pour cas de force majeure ou raison de santé
    - pour location respectant les règles prévues pour le PLS (prêt locatif social) et en attendant la mise à la retraite du bénéficiaire qui en fera sa résidence principale avant 7 ans
  • (3) : Exceptions à la condition de primo-accédant si le bénéficiaire du prêt ou l’un de ses occupants est :
    - titulaire d’une carte d’invalidité au classement 2ème ou 3ème des catégories
    - bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé
    - victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale
  • (4) : définition des ressources : il s'agit du revenu fiscal de référence de l'année n-2, montant que l'on trouve indiqué sur l'avis d'imposition (ou non imposition)
  • (5) :Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération. La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
  • (6) Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :
    -en cas de force majeure ;
    -en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
    -en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
    -en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.