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Le Compte épargne logement (CEL)

Mis à jour le 10/10/2014

Le Compte épargne logement sert à financer un projet immobilier au moyen d'un emprunt bancaire à un taux préférentiel. Ce prêt est accordé aux détenteurs d'un CEL.

Avantages :

  • Prêt qui peut financer la plupart des projets immobiliers ou travaux
  • Taux d'intérêt intéressant
  • Possibilité de cumuler plusieurs CEL de la famille
  • L'état verse une prime au moment de la conclusion du prêt pouvant atteindre 1144 €
  • Conjugue une solution d'épargne (actuellement le taux versé est de 0,75% soit 0,63% après prélèvements sociaux) et un mode de financement

Conditions requises :

  • S'appuyer sur un ou des comptes CEP ouvert(s) depuis au moins 18 mois. De plus, le compte doit avoir produit au minimum :
    • 75 € d'intérêts pour l'acquisition d'un logement
    • 37 € pour des travaux d'amélioration ;
    • 22,50 € pour des travaux d'économie d'énergie

Les opérations financées par le CEL :

  • Financement de la résidence principale de l'emprunteur ou de l'un des membres de sa famille, ou être la résidence principale de son locataire.
  • financement de travaux dans une résidence principale.
  • Achat d'un parking ou d'une place de stationnement, situé à proximité de la résidence principale, propriété de l'acquéreur.
  • Achat  de parts de SCPI si l'immeuble est destiné à l'habitation pour plus de 90% de sa superficie.
  • Acquisition en viager de sa résidence principale à condition que le montant du prêt ne soit pas supérieur à celui du bouquet réglé au vendeur.
  • Acquisition, construction ou travaux d'extension, de réparation et d'amélioration d'un local professionnel ou commercial uniquement s'il s'agit également de la résidence principale de l'emprunteur.
  • Acquisition de sa résidence secondaire

Modalités d'application :

  • Le montant du prêt est proportionnel aux intérêts acquis sur le ou les CEL concernés avec un maximum de 23 000 € et pour une durée de remboursement qui peut varier de 1,5 à 15 ans.
  • Durant la phase épargne le taux d'intérêt versé  peut évoluer (voir annexe 1). En conséquence ces intérêts sont différenciés par période et pour chacune de celle-ci on détermine le montant du prêt auquel on a droit et le taux d'intérêt qui sera demandé (soit le taux d'intérêt versé durant cette période d'épargne auquel on ajoute 1,5%, voir annexe 1). Cette recherche étant fastidieuse sur les CEL ayant plusieurs années d'existence, le plus simple, c'est de demander à votre établissement bancaire quels sont vos droits à prêts disponibles. Votre établissement vous fournira alors une liste des intérêts acquis par période et par taux.
  • le montant des remboursements ne peut dépasser 30% des revenus du titulaire
  • L'Etat accorde une prime qui s'élève à 50 % des intérêts acquis à compter du 16 juin 1998, dans la limite de 1 144 € (quel que soit le nombre de CEL utilisés). Elle est versée en une seule fois au moment de la réalisation du prêt par la banque. Cette prime n'est pas soumise à l'impôt mais supporte les prélèvements sociaux (15,5 %). Voir détail annexe 2
  • .Si par ailleurs l'épargnant possède un PEL, le prêt maximum des deux plans d'épargne est plafonné 92 000 €. Le taux d'intérêt du prêt cumulé représentera une moyenne pondérée des taux du PEL et du CEL.
  • Ce type d'épargne est diffusé par la pluspart des établissements banquaires (voir annexe 3)
  • Plusieurs CEL peuvent être cumulés par une même famille, pour un même projet immobilier. Mais dans ce cas, le montant maximal du prêt ne peut dépasser celui accordé pour un seul compte. Voir détail annexe 4

Annexes :

Annexe 1 : tableau des taux de rémunération du CEL sur plus les 30 dernières années et le taux actuariel du prêt

Début Fin Taux de l'épargne Taux actuariel du Prêt
01/01/1975 15/05/1986 3,25 % 4,75 %
16/05/1986 15/02/1994 2,75 % 4,25 %
16/02/1994 15/06/1998 2,25 % 3,75 %
16/06/1998 31/07/1999 2,00 % 3,50 %
01/08/1999 30/06/2000 1,50 % 3,00 %
01/07/2000 31/07/2003 2,00 % 3,50 %
01/08/2003 31/07/2005 1,50 % 3,00 %
01/08/2005 31/01/2006 1,25 % 2,75 %
01/02/2006 31/07/2006 1,50 % 3,00 %
01/08/2006 31/07/2007 1,75 % 3,25 %
01/08/2007 31/01/2008 2,00 % 3,50 %
01/02/2008 31/07/2008 2,25 % 3,75 %
01/08/2008 31/01/2009 2,75 % 4,25 %
01/02/2009 30/04/2009 1,75 % 3,25 %
01/05/2009 31/07/2009 1,25 % 2,75 %
01/08/2009 31/07/2010 0,75 % 2,25 %
01/08/2010 31/07/2011 1,25 % 2,75 %
01/08/2011 30/06/2012 1,5% 3%
01/07/2012 31/01/2013 1,5% 3%
01/02/2013 01/08/2013 1,25% 2,75%
A compter du 01/08/2013 0,75 % 2,25 %

Le taux du prêt est exprimé en taux actuariel

Annexe 2 :

Pour la partie des intérêts acquis avant le 16/6/1998, le montant de la prime dépend de la date d'ouverture du CEL  et de la date d'acquisition de ces intérêts :

Date d'ouverture du CEL Intérêts acquis Montant de la prime
avant le 1er juillet 1985 jusqu'au 16 février 1994 l'ensemble des intérêts
entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986 jusqu'au 16 février 1994 9/13 des intérêts (≈ 70%)
entre le 15 mai 1986 et le 16 février 1994 jusqu'au 16 février 1994 5/11 des intérêts (≈ 45%)
quelle que soit la date ¹ du 16 février 1994 au 15 juin 1998 5/9 des intérêts (≈ 55%)
quelle que soit la date ² à partir du 16 juin 1998 1/2 des intérêts (soit 50%)

. Article R315-16 du code de la construction et de l'habitation
. Circulaire du 16 mars 1994
. Arrêté du 6 juin 1998
. Circulaires du 24 juin 1998, 23 juillet 1999 et 4 juillet 2000.

Annexe 3 :

Généralement, la demande de prêt CEL se fait dans l'établissement teneur du compte CEL. Mais il n'y a aucun inconvénient à la déposer dans un autre établissement participant au régime de l'épargne logement. En cas de cession de droits entre plusieurs CEL, et, à défaut d'accord entre les banques détentrices, c'est l'établissement qui détient le plus gros montant d'intérêt qui doit réaliser le crédit.

Annexe 4 :

Une personne ne peut récupérer des droits que si elle possède déjà un PEL ou un CEL sur lequel des droits ont été acquis. La durée minimale d'épargne du CEL (pour obtenir un prêt) est réduite à 12 mois seulement, lorsqu'au moins des droits sont récupérés depuis au moins un CEL de plus de 18 mois.