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Le Prêt Département Gironde

mis à jour le 15/03/2012

Il s'agit d'un prêt complémentaire s'adressant aux personnes physiques, n'étant pas déjà propriétaires d'un immeuble, sous conditions de ressources. Il concerne aussi bien l'acquisition d'un logement neuf, l'accession à la propriété de l'appartement occupé en tant que locataire d'un office ou société HLM que l'acquisition dans l'ancien et la construction :

Avantages

  • Montant du prêt : 5000 euros remboursables sur 10 ans
  • Un taux préférentiel à 1%

Conditions d'attribution

  • Le logement acheté ou construit doit être la  résidence principale de l'acquéreur.
  • La résidence doit se situer en Gironde.
  • Les revenus des personnes à vivre dans ce logement doivent être inférieurs à :

NOMBRE DE PERSONNES VIVANT AU FOYER

PLAFONDS DE REVENUS MENSUELS

  • Plancher

915 euros

  • Une

1974 euros

  • Deux

2632 euros

  • Trois

3045 euros

  • Quatre

3374 euros

  • Cinq

3702 euros

  • Six et plus

3702 euros

Les revenus du type ASSEDIC, revenus sociaux, allocations familiales sont exclus des plafonds

  • l'opérationne doit pas dépasser (y compris terrain) :

NOMBRE DE PERSONNES VIVANT AU FOYER

CUB

HORS CUB

  • Une

206 000 euros

192 000 euros

  • Deux

206 000 euros

206 000 euros

  • Trois

222 000 euros

206 000 euros

  • Quatre

238 000 euros

222 000 euros

  • Cinq

252 000 euros

238 000 euros

  • Six et plus

268 000 euros

252 000 euros

  • Le taux d'endettement ne doit pas dépasser :

 

Immobilier

Global

Revenu de 915 à 1220 euros

25%

32%

Revenu > à 1220 euros

30%

37%

  • Sont exclus :
    • L'achat d'un terrain sans construction immédiate.
    • La construction ou l'acquisition destinée à des personnes déjà propriétaire d'un ou plusieurs immeubles.

Modalités d'application

  • La demande peut être déposée après la signature de l'offre de prêt principale mais avant que la maison soit habitée.
  • Le bénéficiaire du prêt est celui qui dispose des revenus les plus élevés du ménage.
  • Si l'apport personnel dépasse 25000 euros, le dossier est présenté devant une Commission Spéciale.
  • La Commission Spéciale peut prononcer un rejet de demande de prêt dans la mesure où la finalité sociale du prêt n'est pas avérée.
  • L'adhésion au contrat d'assurance collective souscrit par la caisse (CADPI) est obligatoire pour le demandeur  en ce qui concerne le décès et maladie (120€) et la perte d'emploi si nécessaire (104,99€)
  • Il est prélevé 25 € de frais de dossier
  • Le versement a lieudans les 20 jours suivant la date de réception de l'acceptation de l'offre de crédit par l'emprunteur
  • Le remboursement intervient par trimestrialités constantes (soit 131.49 €) avec prélèvements automatiques sur 10 ans

Références

Il est financé par le Conseil Général de la Gironde, par l'intermédiaire de la CADPI (Caisse Auxiliaire Départementale des Prêts Immobiliers)

tel : 05 56 99 33 32

Caisse Auxiliaire Départementale de Prêts Immobiliers :

Site Internet
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