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Déterminez les prêts aidés (PTZ+, Action Logement, etc.) auxquels vous avez droit en remplissant le Questionnaire prêts aidés

Le Prêt Action Logement (anciennement 1% logement)

Mis à jour le 29/02/2012

Les salariés (ou retraités depuis moins de 5 ans) des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus peuvent bénéficier d’un prêt à un taux avantageux  pour financer en partie l’acquisition de leur résidence principale.

Avantages :

  • Taux d’intérêts de 2,25% hors assurance (soit le taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1)
  • Pas de frais de dossier ni d’hypothèque
  • Peut se cumuler avec d’autres prêts
  • Possibilité d’obtenir un prêt relais en cas de mobilité professionnelle ou perte d’emploi dans le cadre d’un plan social
  • Vos droits au Prêt Action Logement calculés automatiquement en saisissant une demande de prêt.

Conditions générales requises :

  • Etre salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus
  • Justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire au titre de l’année n-2 (ou n-1 si plus favorable), voir tableau en annexe
  • Obtenir l’accord de son employeur
  • Financer l’acquisition de sa résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) en métropole ou dans les DOM

Opérations finançables :

  • l’acquisition de terrain suivie de construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du terrain
  • la construction ou l’acquisition d’un logement neuf respectant la réglementation thermique 2005 en Métropole ou la réglementation spécifique dans les DOM
  • l’acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction,
  • l’acquisition de surfaces habitables, ou de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement,
  • la phase d’accession des opérations réalisées en PSLA,
  • acquisition d’un logement ancien sans travaux. Ce logement doit au moins être classé en D sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement.
  • le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce, ou le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires,
  • l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l’accédant),

Modalités d'application :

  • Le montant du prêt varie en fonction du lieu de l'habitation et ne peut dépasser 30% de l'investissement total

Montant

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Maximum

25000

20000

15000

10000

Minimum

15000

15000

7000

7000

Pour connaître la zone qui vous concerne cliquez ici

Une majoration allant jusqu’à 16000 € et dans la limite de 50% du coût des travaux est accordée pour des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (voir liste des travaux en annexe).

Une majoration du prêt (à hauteur de 5.000 €) concerne les salariés qui sont :

  • En situation de mobilité professionnelle
  • Acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (opérations Prêt social locatif aidé ou logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine)
  • Locataires sortants du parc HLM (zones A et B1)
  • Durée maximum de remboursement de 15 ans (allongée à 20 ans si primo accedant)
  • Contacter pour l’obtention d’un prêt votre employeur et/ou un organisme habilité à allouer ce type de prêt

Références :

http://www.actionlogement.fr/  site qui donne toutes précisions et notamment la liste des organismes qui allouent ce prêt.

http://www.anil.org/  site de l'agence nationale pour l'information sur le logement

Arrêté du 30/12/1987 (PALULOS) qui énonce la liste des travaux finançables

Annexes :

  • Tableau indiquant les plafonds des ressources concernant le Prêt locatif Intermédiaire applicables à compter du 1/1/2012 :

Catégories de ménages

ZONE A

ZONE B1 et B2

ZONE C

Personne seule

40 201 €

31 067 €

27 184 €

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

60 080 €

41 488 €

36 302 €

Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge (2)

72 223 €

49 893 €

43 656 €

Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

86 510€

60 232 €

52 703 €

Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

102 411 €

70 854 €

61 998 €

Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

115 243 €

79 853 €

69 871 €

Par personne supplémentaire

+ 12 841 €

+ 8 907 €

+ 7 794 €


(1) Est considéré comme jeune ménage un couple dont la somme des ages révolus des deux personnes le composant est au plus égale à 55 ans.
(2) Correspond à la définition fiscale d'une personne à charge.

Liste des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement, (dépenses visées à l'annexe III B de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) :

  • Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
  • Construction d'une rampe.
  • Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
  • Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
  • Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
  • Amélioration des revêtements de sol.
  • Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
  • Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
  • Modification des volets et fenêtres.
  • Alerte à distance (équipement et branchement).