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Le Prêt pour l'Accession Sociale (prêt PAS)

Mis à jour le 30/09/2014

Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) a été institué pour aider les personnes aux revenus modestes à financer l'acquisition de leur résidence principale.

Avantages :

  • Possibilité pour l'emprunteur d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).
    Attention vous devez vérifier que dans votre cas le montant de l'APL est supérieure à allocation logement (ASL) à laquelle vous pouvez prétendre avec un prêt bancaire classique. Pour faire une simulation accédez au site de la CAF.
  • Des frais de notaires et frais d'inscription hypothécaire réduits
  • Un taux d'intérêt légèrement inférieur ou identique aux prêts bancaires classiques
  • Un calcul allégé de la taxe locale d'équipement (4ème catégorie) si ce prêt est cumulé avec le  prêt à taux zéro
  • Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) peut financer l'ensemble de votre projet à l'exception des frais de dossier, d'éventuelles parts sociales des banques mutualistes, des frais d'acte d'acquisition notariés et des frais de garanties.
  • Le Prêt PAS peut être complété par d'autres prêts notamment le prêt à taux zéro + et le prêt action logement (sous réserve que le taux appliqué soit inférieur à 2,75 %, Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)
  • Vos droits au PAS calculés automatiquement en saisissant une demande de prêt.

Conditions d'attribution :

  • Être français ou étranger titulaire d'un titre de séjour
  • Financer l'acquisition de la résidence principale et permanente de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).L'emprunteur peut néanmoins louer son logement temporairement, pendant 6 ans maximum à partir de la date d'achèvement des travaux lorsqu'il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM. Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial, ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire à un contrat de travail.
  • Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend des charges de famille et du lieu de résidence.

  • Plafonds de revenus fiscaux de référence applicables à compter du 1er OCTOBRE 2014:

    Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C DOM
    1 36 000€ 26 000 € 24 000 € 22 000 € 26 000 €
    2 50 400 € 36 400 € 33 600 € 30 800 € 36 400 €
    3 61 200 € 44 200 € 40 800 € 37 400 € 44 200 €
    4 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 € 52 000 €
    5 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 € 59 800 €
    6 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 € 67 600 €
    7 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 € 75 400 €
    8 et plus 115 200 € 83 200 € 76 800 € 70 400 € 83 200 €


    Pour le calcul des ressources, prendre le "revenu fiscal de référence" de toutes les personnes devant occuper le logement et correspondant à l’année N-2 ou le 1/10ième du coût total de l'opération si cette somme est supérieure au revenu fiscal de référence.

    Pour déterminer la zone à laquelle est rattachée la Commune de votre future résidence utilisez cette simulation.

  • Le logement doit respecter des normes de surface et d'habitabilité minimales voir annexe.


Opérations finançables par un PAS

Un particulier peut financer avec un PAS, l'acquisition ou la construction d'un logement ou la réalisation de certains travaux :

  • La construction ou l'acquisition d'un logement neuf

Le montant du PAS garanti par l'Etat, ne peut être inférieur à 4.500 euros.
Si vous faites construire votre logement, vous pouvez limiter le remboursement aux seuls intérêts d'emprunt pendant toute la durée de la construction.
Un bien est neuf dès lors qu'il n'a jamais été habité.
L'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'origine à l'habitation est une opération assimilée à une construction de logement.

  • L'achat d'un logement ancien avec ou sans travaux

Si le logement a plus de 20 ans, il doit faire l'objet d'un état des lieux annexé au contrat de prêt et attestant la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Il est établi par un professionnel agréé par l'établissement prêteur et représente un coût pour l'acquéreur( de 100 à 300 €).
Si des travaux sont nécessaires, après l'acquisition, ils doivent conduire :

    • soit à mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité,
    • soit à adapter le logement aux besoins de personnes handicapées physiques,
    • soit à réduire les dépenses d'énergie.
  • Des travaux d'amélioration et d'agrandissement visant à :
  • Améliorer un logement ou une maison individuelle, isolés ou situés dans un ensemble collectif
  • Adapter un immeuble ou un logement aux besoins des personnes handicapées
  • Réaliser des économies d'énergie
  • Agrandir un logement existant par extension ou surélévation.


Pour des travaux d'amélioration, le montant du prêt ne peut être inférieur à 1.500 euros. Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie d'un bâtiment existant au 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4.000 euros.

  • Remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives.


Modalités d'application

  • Le prêt PAS vous sera accordé pour une durée comprise entre 5 et 35 ans.
  • Les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros.
  • Le prêt PAS est distribué par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat .
  • Les établissements doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable. Ils peuvent également proposer des prêts mixtes comportant des parties à taux fixe ou à taux révisable.


Annexes

Surface minimale du bien

Le logement dont l'achat est financé avec un PAS ou PC doit répondre aux normes de surface habitable minimales qui dépendent de la composition de la famille de l'emprunteur.

Nombre de personnes du ménage

Surface minimale en m²

1 9 m²
2 16m²
3 25m²
4 34m²
5 43 m²
6 52m²
7 61 m²
Supplément par personne +9m²

Les normes minimales de surface habitable s'appliquent uniquement aux logements anciens, c'est-à-dire aux opérations d'agrandissement d'un logement existant ou d'achat d'un logement achevé depuis plus de 20 ans (avec ou sans travaux d'amélioration).

Normes d'habitabilité :

Sécurité, salubrité et équipement de l'immeuble

Étanchéité : les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

Parties communes : le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons), la couverture, les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale, les menuiseries et les ouvrages accessoires sont en bon état. Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en bon état.

Canalisations : les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution. Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution (s'il existe) ou conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Sécurité, salubrité et équipement du logement

Normes dimensionnelles : le logement comprend au moins une pièce principale destinée au séjour et au sommeil, une pièce de service destinée à la l'hygiène corporelle et un coin cuisine. La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 14 m². La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m² au moins (aucune de ces pièces ne doit faire moins de 7 m²). La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres.

Ouverture et ventilation : toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre. La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment.

La cuisine (ou coin cuisine) : elle comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide). Elle est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson suivant les conditions réglementaires en vigueur.

Installation du gaz et de l'électricité : les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur. Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

Équipement sanitaire : le logement comporte un WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau (ou effet d'eau dans le cas d'une fosse étanche). Dans les logements de plus de deux pièces principales, le WC est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas avec un sas (si le logement n'a qu'une ou deux pièces principales, un WC à usage privatif peut être situé à l'étage ou à un demi-palier de distance). La salle d'eau comporte une baignoire ou une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

Chauffage : les équipements de chauffage, à l'exception de certains appareils dont la conception l'interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température. Si le logement de moins de trois pièces principales n'est pas pourvu de chauffage central, il doit comporter un poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évaluation de fumée ou un radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés ou un appareil électrique fixe. Pour les logements de trois ou quatre pièces principales, deux de ses dispositifs sont nécessaire (pour cinq pièces principales et plus, trois dispositifs minimum).

Références:

Le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
La fiche Prêt PAS Service-Public.fr.
Les textes de références : Le Code de la Construction et de l'Habitation
La durée du prêt, décret du 26 mars 2004
Sur le site de la CAF : l'Aide Personnalisée au Logement.
La Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété : SGFGAS.