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P.L.A.I. Prêt locatif aidé d'insertion

Mis à jour le 09/07/2011

Le prêt locatif aidé d'intégration est un prêt aidé par l'Etat pour le financement de logements loués à des personnes à faibles revenus ou ayant des difficultés d'intégration. Il suppose la signature d'une convention entre l'Etat et le bénéficiaire du prêt (généralement un organisme HLM).

Avantages:

  • Une exonération totale sur l'impôt foncier durant 25 ans,
  • La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5% pour la construction et les travaux,
  • Un financement bancaire de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) avec une durée d'emprunt pouvant aller jusqu'à 50 ans à un taux préférentiel
  • les locataires peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement

Conditions:

  • Ces logements doivent être loués à des locataires ayant de faible revenus ou des difficultés sociales d'intégration.
  • Le montant du loyer ne doit jamais dépasser 60 % du plafond prévu pour les logements financés par le prêt locatif à usage sociale.

Opérations finançables:

  • Acquisition de logements avec ou sans travaux de réparation, rénovation ou amélioration
  • Financement de travaux de réparation, rénovation ou amélioration
  • Construction de logements neufs

Modalités d'application:

L'obtention du prêt est soumis à la signature d'une convention écrite et signée entre le bénéficiaire et l'Etat.