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Le Prêt Social Location-Accession (PSLA)

Mis à jour le 08/09/2011

Le PSLA est un prêt conventionné dédié au dispositif de location-accession d'un logement neuf. Il est accordé initialement à un organisme type HLM et peut être transféré au bénéficiaire d'un contrat de location-accession au moment de la levée de l'option d'achat.

Avantages :

  • Possibilité de transférer ce prêt à l'occupant du logement en cas de levée de l'option d'achat par ce dernier.
  • Si le ménage n'est pas en mesure de lever l'option au terme du contrat de location-accession et si ses ressources sont inférieures à un plafond, l'opérateur doit lui proposer trois offres successives de relogement dans le parc locatif social.
  • une TVA à 5,5% pour l'opérateur. Quand le locataire-accédant lève l'option dans les 5 ans de l'achèvement pour acheter le logement qu'il loue, la vente est exonérée de TVA et non assujettie aux droits d'enregistrement.
  • une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement. Le ménage qui lève l'option bénéficie de cette exonération pour la durée restant à courir.
  • Le prix de vente du logement devra respecter les prix plafonds applicables en accession HLM, diminué de l'effet TVA. Il est fixé dès le départ et est minoré de 1% à chaque date anniversaire depuis l'entrée dans les lieux.
  • Une garantie de rachat  par le vendeur (HLM ou équivalent) si il survient à l'acquéreur emprunteur ou son co-emprunteur un des évènements suivants : décès, décès d'un des descendants directs faisant partie du ménage, une mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, le chômage de plus d'un an attesté par l'inscription à l'ANPE, l'invalidité reconnue par carte d'invalidité ou par décision de la Commission des droits de l'autonomie, divorce, dissolution d'un PACS.
  • il est compatible avec d'autres prêts aidés tel que le Prêt action logment et le PTZ+

Conditions d'attribution :

  • Les logements faisant l'objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an)
  • Il est consenti au départ à des personnes morales (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs (après obtention d'un agrément préfectoral et signature d'une convention). Dans un 2ème temps ce prêt peut être transféré au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû. L'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option.
  • Pour être transféré, dans le cadre de l'option d'achat du logement, aux occupants ces derniers doivent avoir des ressources inférieures (à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession) aux plafonds prévus pour le Prêt pour l'Accession Sociale (PAS) ou au coût total de l'opération (au sens PTZ+) divisé par dix.

Opérations finançables :

  • Logements neufs
  • Logement faisant l'objet d'un contrat de location-acquisition. Ce contrat (signé dès le départ) permet à un locataire de devenir propriétaire de son logement. Durant la première période, l'occupant paye un loyer plus une fraction acquisitive du prix de vente. Au terme de cette période, il a le choix d'acheter ou non son logement. S'il achète, le prix de vente (fixé dès le départ) est diminué du montant de la fraction acquisitive déjà versée.

Références :

Lois du 12 juillet 1984, modifiée par les lois du 21 juillet 1994, du 18 janvier 2005 et du 8 février 2008
Arrêté du 4.10.01 : JO du 6.10.01 / Décret et arrêté du 26.3.04 : JO du 27.3.04 / Décret et arrêté du 7.4.09 : JO du 9.4.09 / Arrêtés du 26.5.11 et du 31.5.11 : JO du 1.6.11 / Instructions du 22.9.10 : BOI 3 A-5-10, du 10.10.05 : BOI 6-C-5-05, du 10.10.07 : BOI 8 A-3-07 et du 15.3.10 : BOI 3-A-3-10